Résumé
La Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en 1998, avec l’objectif d’articuler les droits existants des défenseurs des droits de l’homme de manière à faciliter leur application dans le contexte pratique de leur rôle et de leur travail. La déclaration a été adoptée à l’occasion du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, à la suite d’un effort collectif visant à créer un texte pragmatique, mené par les délégations de plusieurs États et d’organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme.
La Déclaration elle-même n’est pas un instrument juridiquement contraignant, mais elle s’appuie sur des instruments juridiques existants et contraignants afin de garantir une mise en œuvre appropriée. Elle illustre les responsabilités de chacun, les devoirs des États, ainsi que les droits et protections accordés aux défenseurs des droits de l’homme dans ses 18 articles.
a) Droits et protections accordés aux défenseurs des droits de l’homme
Les articles 1, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12 et 13 de la Déclaration prévoient des protections particulières pour les défenseurs des droits de l’homme, parmi eux, les droits:
- De promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’homme aux niveaux national et international;
- De réaliser des activités dans le domaine des droits de l’homme, individuellement ou en association avec d’autres;
- De former des associations et des organisations non gouvernementales;
- De se réunir et de se rassembler pacifiquement;
- De rechercher, d’obtenir, de recevoir et de conserver des informations relatives aux droits de l’homme;
- D’offrir et prêter une assistance juridique professionnelle qualifiée ou tout autre conseil et appui pertinents pour la défense des droits de l’homme;
- De s’adresser sans restriction aux organisations non gouvernementales et intergouvernementales, et de communiquer avec elles;
b) Les obligations des États
Les États ont l’obligation d’appliquer toutes les dispositions de la Déclaration. Les articles 2, 9, 12, 14 et 15 se réfèrent plus particulièrement au rôle des États, et prévoient certaines responsabilités et obligations, parmi lesquelles la responsabilité :
- De protéger, promouvoir et rendre effectifs tous les droits de l’homme;
- De veiller à ce que toutes les personnes relevant de sa juridiction soient en mesure de jouir en pratique de tous les droits sociaux, économiques, politiques et autres, et des libertés fondamentales;
- D’adopter toute mesure législative, administrative ou autre nécessaire pour assurer la mise en oeuvre effective des droits et libertés;
- D’offrir des recours effectifs aux personnes qui soutiennent avoir été victimes d’une violation des droits de l’homme;
- De diligenter rapidement des enquêtes impartiales sur les violations alléguées des droits de l’homme;
- De prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger toute personne de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la Déclaration;
c) Les responsabilités de chacun
La Déclaration souligne, dans les articles 10, 11 et 18, la responsabilité de chacun envers sa communauté, et encourage la promotion des droits de l’homme ainsi que la protection de la démocratie et de ses institutions.
L’article 11 explique la responsabilité de ne pas violer les droits de l’homme d’autrui, en faisant référence aux professions qui peuvent affecter les droits de l’homme des autres (policiers, avocats, juges, etc.).
d) Le rôle de la législation nationale
La Déclaration souligne, dans les articles 3 et 4, la nature juridique du texte et sa relation avec le droit national et international, ainsi que l’importance de l’application des normes juridiques les plus élevées en matière de droits de l’homme.