Qu’est-ce que la CEDAW ?
La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) est un traité international adopté par l’Assemblée générale des Nations unies en 1979.
Souvent présentée comme une “déclaration des droits de la femme”, elle constitue le principal instrument international sur les droits des femmes et des filles. La CEDAW interdit toute forme de discrimination fondée sur le sexe ou l’identité de genre dans l’ensemble des domaines de la vie.
À ce jour, 189 États ont ratifié cette convention, s’engageant ainsi à garantir une égalité tant juridique que réelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement implique notamment la mise en œuvre de mesures concrètes, y compris des actions positives, afin de réduire les inégalités et de favoriser l’égalité effective. Toutefois, de nombreux États ayant ratifié la CEDAW ont formulé des réserves à l’égard de certaines dispositions de la Convention afin qu’elles ne leur soient pas applicables.
À titre d’exemple, l’Algérie a émis des réserves aux articles 2 et 16 de la CEDAW, conditionnant ainsi l’application des principes de non-discrimination et d’égalité dans les relations familiales au respect des dispositions du Code de la famille algérien, lequel fait l’objet de nombreuses critiques en raison des inégalités qu’il consacre entre les hommes et les femmes.
À savoir : En août 2025, le Président Abdelmadjid Tebboune a levé la réserve algérienne à l’article 15, alinéa 4, de la CEDAW. La levée de cette réserve, officialisée par le décret présidentiel n° 25-218 du 4 août 2025, constitue une avancée importante en ce qu’elle reconnaît aux femmes, dans les mêmes conditions que les hommes, le droit de choisir librement leur domicile et leur résidence. Les organisations de défense des droits des femmes rappellent cependant que ces évolutions doivent s’accompagner de changements concrets et d’une mise en cohérence avec l’ensemble de la loi algérienne.
Qu’est ce que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ?
Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a été créé en vertu de l’article 17 de la Convention. Il est constitué de 23 experts indépendants élus au scrutin secret par les États parties et chargés de surveiller l’application de la CEDAW par les Etats l’ayant ratifiée.
Le Bureau du Comité est constitué d’un président ou d’une présidente, de trois vice-présidents ou vice-présidentes, ainsi que d’un rapporteur ou d’une rapporteuse.
Ces membres sont élus pour une durée de deux ans et peuvent être reconduits dans leurs fonctions, à condition que le « principe du roulement soit respecté ».
Sont élus au Comité les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de votes et la majorité absolue des votes des représentants des États Parties présents et votants. Ils exercent leurs fonctions à titre personnel et non en tant que représentants des États parties présentant leur candidature.
Conformément au Protocole facultatif à la CEDAW, le Comité a pour mandat :
• de recevoir et d’examiner des communications de particuliers ou de groupes de particuliers déclarant avoir été victimes de violations des droits protégés par la Convention ;
Les plaintes peuvent également être déposées au nom de personnes physiques, à condition que celles-ci aient donné leur consentement écrit.
Pour que le Comité puisse recevoir des plaintes émanant de particuliers, l’État partie concerné doit avoir reconnu la compétence du Comité en ratifiant le Protocole facultatif de la CEDAW.
Le Groupe de travail sur les communications, créé en vertu du Protocole facultatif de la CEDAW, fait le suivi des communications et des enquêtes en cours traitées par le Comité.
• de lancer des enquêtes, de sa propre initiative, sur des situations de violations graves ou systématiques.
La procédure d’enquête peut être engagée si le Comité CEDAW reçoit des informations fiables indiquant des violations graves ou systématiques, par un État partie, de l’un des droits énoncés dans la Convention.
Les enquêtes ne peuvent être menées qu’à l’égard des États parties ayant reconnu la compétence du Comité en la matière.
Le Comité est également chargé d’organiser des journées de débat général et de formuler des recommandations générales. Celles-ci visent à préciser l’interprétation de certaines dispositions de la Convention et à orienter les États parties dans leur mise en œuvre. À ce jour, le Comité a adopté 40 recommandations générales, répertoriées dans la base de données du site des Nations Unies.
Le Comité tient ses sessions deux fois par an à New York.
La procédure d’enquête
À quoi sert la CEDAW ?
Les États ayant ratifié la Convention sont juridiquement contraints (c’est-à-dire qu’ils ont l’obligation) :
- d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines de la vie ;
- d’assurer le plein épanouissement et la promotion des femmes en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits humains et des libertés fondamentales sur un pied d’égalité avec les hommes ;
- d’autoriser le Comité à examiner les efforts déployés par ces États pour appliquer cet instrument en produisant des rapports réguliers.
Tous les États parties doivent soumettre au Comité des rapports réguliers sur la mise en œuvre des droits des femmes. Un premier rapport est exigé un an après avoir adhéré à la Convention, puis d’autres sont présentés selon le calendrier fixé par le Comité. Le Comité examine chaque rapport et adresse ses préoccupations et ses recommandations à l’État partie sous forme d’observations finales.