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  • Date de création 10/08/2025
  • Dernière mise à jour 10/08/2025

Rapport alternatif conjoint présenté au Comité des Disparitions Forcées en vue de l’examen du rapport de la France en 2013 – TRIAL, CIJ, FIACAT, ACAT, CFDA

Alternative Report to the Committee on Enforced Disappearances (CED) in view of the Consideration of the Report of France regarding its Implementation of the International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance, April 2013

Le 11 et 12 avril 2013, la France était le premier pays à être examiné par le Comité des disparitions forcées des Nations Unies. L’association TRIAL, la Commission internationale des juristes (CIJ), la Fédération Internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (FIACAT), l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT-France) et le Collectif des Familles de Disparus en Algérie (CFDA) ont transmis au Comité des disparitions forcées des Nations Unies un rapport alternatif sur la France en vue de son examen pendant la 4ème session du Comité qui s’est tenue du 8 au 19 avril 2013. Le rapport souligne les faiblesses de la législation et de la pratique française quant à la définition du crime de disparition forcée. Les lacunes concernant les mesures de prévention, d’enquête, de répression et de réparation sont rappelées.