Définition

Le droit à une procédure régulière, c’est la responsabilité des gouvernements de ne pas priver les individus de leur vie, de leur liberté et de leur propriété sans respecter les procédures légales équitables établies. Le droit à une procédure régulière consiste à assurer à chacun la possibilité de se défendre devant la loi et à protéger les individus contre les pouvoirs arbitraires du gouvernement.

Le droit à une procédure régulière constitue un aspect essentiel de la démocratie. Il est consacré dans la constitution de plusieurs pays ainsi que dans le droit international. Il forme un bastion qui protège les individus contre les actions autoritaires et qui assure la transparence et la véracité des procédures juridiques.

Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP)

Le droit à une procédure régulière est protégé par le droit international, conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), un traité adopté par l’Assemblée générale des Nations unies en 1966 et entré en vigueur en 1976.
Le PIDCP est un instrument juridique majeur des Nations unies qui garantit aux individus un ensemble de droits civils et politiques fondamentaux. Le Pacte fait partie, avec la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), de ce que l’on appelle la Charte internationale des droits de l’homme.

Le droit à une procédure régulière est inscrit dans plusieurs articles du pacte, mais particulièrement à l’article 14 qui garantit à toute personne le droit à un procès équitable et à l’égalité devant les tribunaux. Celui-ci consacre notamment :

le droit d’être entendu par un tribunal compétent, indépendant et impartial,
la publicité des audiences (sauf exceptions limitées),
la présomption d’innocence,
les garanties minimales de la défense (information sur les charges, accès à un avocat, préparation adéquate, assistance d’un interprète, etc.),
le droit d’interjeter appel,
et l’interdiction de la « double incrimination » (ne bis in idem).

 

 

Atteintes au Droit à une Procédure Régulière​

Disparitions Forcées

Le phénomène des disparitions forcées constitue l’une des violations les plus graves et les plus manifestes du droit à une procédure régulière. Il s’agit de la forme la plus extrême de détention arbitraire. Les victimes subissent :

-l’absence d’habeas corpus, permettant au juge de statuer sur la licéité d’une arrestation,
-l’absence du droit d’accès à un tribunal,
-l’absence de la garantie d’un procès équitable.

 

Le phénomène des disparitions forcées viole plusieurs articles de PIDCP:

L’article 9 ⟶ Droit à la liberté et à la sécurité de la personne
Une personne disparue est détenue sans être informée des charges retenues contre elle, sans être présentée devant un juge et sans aucun recours juridique.
L’article 14 ⟶ Droit à un procès équitable
Elle ne peut pas préparer sa défense, avoir accès à un avocat ou être entendue par un tribunal. Sa famille ne peut pas non plus exercer de recours, car la détention est niée.
L’article 6 ⟶ Droit à la vie
Puisque les disparitions placent souvent la personne en dehors de toute protection juridique, elle court un risque élevé d’exécution extrajudiciaire
L’article 7 ⟶ Interdiction de la torture
Les victimes de disparitions forcées sont souvent soumises à des traitements cruels, inhumains ou dégradants lors de leur détention secrète.

Atteintes au Droit à une Procédure Régulière​

Expulsions​

Récemment, on a constaté de graves violations
du droit à une procédure régulière aux États-Unis
en raison des expulsions abusives menées par
l’agence américaine chargée de l’immigration et
des douanes (ICE). Au-delà de la garantie du droit
à un procès équitable, le droit à une procédure
régulière est également une protection des
individus contre toute discrimination fondée sur
la race, la couleur, ou l’origine nationale ou sociale.

Les expulsions récentes paraissent enfreindre plusieurs articles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP):

L’article 2 et 26 ⟶ Non-discrimination et égalité devant la loi

les expulsions menées par l’ICE touchent de manière disproportionnée les migrants originaires d’Amérique latine, d’Afrique et des Caraïbes, ce qui soulève des préoccupations de profilage racial. Lorsque l’application de la loi repose sur des stéréotypes ou vise de manière ciblée certains groupes ethniques, elle viole le principe d’égalité devant la loi.

L’article 9 ⟶ Détention arbitraire

Les communautés racisées sont plus exposées aux contrôles, arrestations et détentions par l’ICE, parfois sans justification individualisée. Cette sélectivité dans l’application de la loi traduit une forme d’arbitraire lié à l’identité raciale.

L’article 14 ⟶ Droit à un procès équitable

Un accès inégal à la défense juridique : les migrants issus de groupes racisés, souvent en situation de pauvreté et ne parlant pas l’anglais, peinent à obtenir une représentation efficace. L’absence d’interprètes, les obstacles structurels et parfois les biais institutionnels accentuent encore ces inégalités.