Comprendre ce qu’est...
L’ÉXÉCUTION EXTRAJUDICIAIRE
« Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie.».
Article 6, Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
DÉFINITION
Origine(s) du concept
Le terme « exécution extrajudiciaire » vient du latin extra (« en dehors ») et du mot judiciaire (relatif à la justice). Il désigne donc une mise à mort réalisée en dehors de toute procédure judiciaire légale, sans jugement ni procès équitable.
L’expression s’est imposée dans le droit international des droits humains au XXᵉ siècle, notamment dans les travaux des Nations Unies pour qualifier les privations arbitraires du droit à la vie.
Définition
Une exécution extrajudiciaire désigne la mise à mort d’une personne sans décision judiciaire préalable et en dehors de tout cadre légal, généralement par des agents de l’État ou par des individus agissant avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de celui-ci.
Elle constitue une privation arbitraire du droit à la vie, interdite par le droit international des droits humains.
Selon les standards des Nations Unies, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires correspondent à toute privation intentionnelle de la vie commise sans procédure judiciaire régulière et sans respect des garanties fondamentales d’un procès équitable.
CONTEXTE(S)
Contextes d’occurrence
Les exécutions extrajudiciaires apparaissent généralement dans des contextes de :
conflits armés ou guerres civiles
lutte contre le terrorisme ou le crime organisé
répression politique
maintien de l’ordre violent ou autoritaire
politiques de sécurité reposant sur l’impunité
Ces pratiques sont souvent le signe d’une défaillance de l’État de droit, d’un manque d’indépendance de la justice et d’un contrôle insuffisant des forces de sécurité.
Les cibles
Les victimes peuvent être :
opposants politiques
défenseurs des droits humains
journalistes
militants ou manifestants
membres présumés de groupes armés ou criminels
ou de simples citoyens
Dans certains cas, ces exécutions visent à instaurer un climat de peur et de contrôle au sein de la population.
CONSÉQUENCES
Les exécutions extrajudiciaires ont des conséquences graves pour les victimes, leurs familles et l’ensemble de la société. Elles constituent une violation fondamentale du droit à la vie et portent atteinte à l’État de droit.
Conséquences directes
Privation arbitraire du droit à la vie
La victime est privée de sa vie sans décision judiciaire ni garanties procédurales, en violation du droit international des droits humains.
Souffrances psychologiques pour les familles des victimes
Les proches subissent un traumatisme profond lié à la perte violente d’un membre de leur famille, souvent aggravé par l’absence d’enquête ou de reconnaissance officielle des faits.
Climat de peur et d’insécurité au sein de la société
Ces pratiques peuvent instaurer un climat de terreur et d’intimidation, décourageant l’expression politique, la participation citoyenne ou la défense des droits humains.
Conséquences sociales et politiques
Affaiblissement de la confiance dans les institutions
Normalisation de la violence d’État
Impunité des responsables
Atteinte à l’État de droit et à la démocratie
Dans certains cas, les exécutions extrajudiciaires peuvent être liées à d’autres violations graves comme la torture, la disparition forcée ou la détention arbitraire.
IMPLICATIONS LÉGALES
Une exécution extrajudiciaire constitue une violation grave des droits fondamentaux, notamment :
Droit à la vie (article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques)
Interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 7)
Droit à la liberté et à la sécurité de la personne (article 9)
Droit à un procès équitable (article 14)
Les États ont l’obligation de :
prévenir ces actes
enquêter rapidement et efficacement sur toute mort suspecte
poursuivre et sanctionner les responsables
garantir des réparations aux familles des victimes
L’absence d’enquête ou de poursuites peut constituer une violation supplémentaire du droit international.
Les exécutions extrajudiciaires peuvent également engager la responsabilité pénale internationale des auteurs. Lorsqu’elles sont commises de manière généralisée ou systématique contre une population civile, elles peuvent être qualifiées de crime contre l’humanité en vertu de l’article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Dans ce cas, les responsables peuvent être poursuivis devant des juridictions nationales ou internationales.
CRIME CONTRE L’HUMANITÉ
Les exécutions extrajudiciaires peuvent être qualifiées de crime contre l’humanité lorsqu’elles ne sont pas des actes isolés, mais qu’elles s’inscrivent dans une attaque organisée ou tolérée contre une population civile.
Selon l’article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, le meurtre fait partie des actes pouvant constituer un crime contre l’humanité lorsqu’il est commis dans ce contexte.
Pour être qualifiées ainsi, les exécutions doivent notamment :
être généralisées ou systématiques
viser une population civile
s’inscrire dans une politique d’État ou d’une organisation
être commises en connaissance de cette attaque
Dans ces situations, les exécutions extrajudiciaires peuvent être utilisées comme outil de répression, de persécution ou de contrôle politique, notamment contre des opposants, des militants, des journalistes ou d’autres groupes ciblés.
Les responsables peuvent être poursuivis individuellement, y compris les dirigeants politiques ou militaires ayant ordonné, planifié ou toléré ces actes.
Ces crimes sont considérés comme parmi les violations les plus graves du droit international, et peuvent être jugés par des juridictions nationales ou par la Cour pénale internationale.
POUR EN SAVOIR PLUS...
Adrien Brunel, « L’exécution extrajudiciaire : quand le “permis de tuer” rencontre le droit », Revue du droit public, 2018.
https://shs.cairn.info/article/RDP_083_1441
Nations Unies, Rapports du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Conseil des droits de l’homme.
Nations Unies, Principes pour la prévention et l’enquête efficaces des exécutions extrajudiciaires, arbitraires ou sommaires, 1989.
Amnesty International, Exécutions extrajudiciaires et usage illégal de la force par les forces de sécurité, rapports thématiques.
Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), Les exécutions extrajudiciaires : un défi pour l’État de droit, rapport thématique.